CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
version : 01-03-2020
1. DÉFINITIONS DE TERMES EMPLOYÉS
"Le Règlement Officiel de ZEturf" est l'ensemble des termes et conditions qui définissent et régissent la relation contractuelle, ainsi qu'elle est ici définie, et que les parties, ainsi qu'elles sont ici définies, s'engagent à suivre.
"ZEturf" est le nom désignant la marque exploitée en Belgique par la société Turf Belgium dont le siège se situe Avenue de l'Armée 6, 1040 Etterbeek
Un "Titulaire de Compte" ou "parieur" est un particulier qui est lié contractuellement à ZEturf.
"Un Compte de Jeu" est un compte détenu par un Titulaire de Compte dans l'unique but d'effectuer des transactions en rapport avec les paris.
Le "Contrat" est l'accord contractuel passé entre ZEturf et un Titulaire de Compte ou le parieur en agence, et régi par "Le Règlement Officiel de ZEturf", c'est-à-dire "Les Conditions d'utilisation du service ZEturf".
"La Licence" est la licence d'exploitation F1 & F1+ (N° Licence FA+ 117739 attribuée par la Commission des Jeux de Hasard de Belgique).
"Les Autorités" sont les autorités Belges.
"La Loi Applicable" est la loi Belge.
"Les taxes sur les paris" est l'expression qui désigne la taxe Belge sur les gains générés par les paris.
"Le Site" est le site Internet, accessible à l'adresse Internet www.ZEturf.be et www.zebet.be, sur lequel sont publiées et mises à jour les informations relatives à l'activité de ZEturf.
"L’agence de pari" est le point de vente physique où le joueur peut se rendre pour placer ses paris. Rue des combattants de Kain 30 à 7540 Kain.
"Une Carte de paiement" est un terme générique qui désigne les cartes utilisées pour des paiements, des crédits ou toute carte possédant une fonctionnalité similaire.
"Un Fournisseur de Solutions de Paiement" est un intermédiaire qui agit en tant qu'agent de paiement.
"Une Institution Financière" désigne une banque et/ou une institution dont l'activité est régie par des lois applicables aux services financiers intérieurs.
Dans le Règlement Officiel, toute occurrence du singulier s'accompagne implicitement de la validité de la phrase au pluriel et vice versa, de même que toute occurrence des articles définis (le, la, les, l') s'accompagne implicitement de la validité de la phrase réécrite avec l'article indéfini correspondant et vice versa.
2. RÈGLES À L’OUVERTURE ET À L'UTILISATION D'UN COMPTE
Toute personne qui sollicite l'ouverture d'un Compte de jeu s'engage à prendre connaissance et à accepter :
- Les définitions et les stipulations présentées dans l'article ci-dessus et/ou dans ce qui suit
- Le Règlement Officiel de ZEturf, tel qu'il est publié sur le Site, ainsi que toutes les éventuelles modifications apportées au Règlement Officiel de ZEturf
- Que le Lieu d'établissement du Contrat est La Belgique
- Que le Contrat est régi par :
1. Le Règlement Officiel de ZEturf
2. Les décisions prises par les Autorités (particulièrement la Commission des Jeux de Hasard)
3. La Loi Applicable sur le Lieu du contrat
Les agences de paris, gérées par un gérant agissant en qualité de commissionnaire de l’exploitant, sont identifiées par la mention en agence et sur les tickets de paris délivrés aux parieurs de son nom et/ou de sa raison sociale. Ces gérants commissionnaires concluent les paris en leur propre nom, mais pour le compte de l’exploitant de paris. Celui-ci se porte toutefois garant envers la clientèle de tous les engagements valablement souscrits par le commissionnaire dans l’exécution de ses activités de prise de paris, en cas de défaut de paiement par le commissionnaire.
ZEturf se réserve le droit, à sa discrétion et à tout moment, de :
- Refuser l'ouverture d'un Compte de jeu et/ou de clôturer un Compte de jeu existant, sans fournir de justifications
- Refuser d'accepter des versements à un compte de jeu ou l’accès à une agence, sans fournir de justifications
- Demander la production de documents pour justifier de l'identité, de l'autorisation d'utiliser une Carte de Crédit spécifique et/ou d'autres informations fournies par le Titulaire de Compte, avant de régler toute demande de versement et/ou de retrait depuis un compte de jeu
- Confisquer des fonds disponibles sur un Compte de jeu et/ou refuser de satisfaire à une demande de retrait, au cas où, directement ou indirectement, le Règlement Officiel de ZEturf serait enfreint et/ou si des actes criminels et/ou prohibés auraient été commis en relation avec un pari et/ou un Compte de jeu, sous condition que les événements en question soient en rapport avec le Compte de jeu et/ou la demande en question.
Toute personne qui souhaite devenir Titulaire de Compte certifie ne pas avoir moins de 21 ans. Le Titulaire de Compte reconnaît par ailleurs que l’utilisation des services du Site est interdite aux mineurs et qu’il n’aidera pas un mineur à demander l’ouverture ou à utiliser un Compte.
Toute personne qui souhaite être Titulaire de Compte doit s’assurer de ne pas être résidant dans un territoire sur lequel l’ouverture d’un Compte et/ou l’utilisation des services de ZEturf est illégale ou contraire à la loi applicable. Ceux-ci incluent, notamment:
- États-Unis d’Amérique, Afghanistan, Chine, Iran, Israël, Soudan, Thaïlande, Turquie, Irak, Éthiopie, Serbie, Sri Lanka, Syrie, Trinidad and Tobago, Vanuatu, Yémen, Bosnie-Herzégovine,, et tous les pays où les services ZEturf ne sont pas autorisés par les lois locales.
Toute personne qui souhaite être Titulaire de Compte doit s’assurer de ne pas être politiquement exposée ni appartenir à la famille d’une personne politiquement exposée au sens de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (4e directive LCB/FT).
ZEturf se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte s’il est avéré que le Compte a été ouvert ou utilisé dans un Territoire Interdit.
Cette liste peut évoluer à tout moment.
ZEturf ne garantit pas que l’utilisation du Site est légale en dehors de la Belgique et ne peut accepter une quelconque part de responsabilité dans toute sanction qui serait imposée par l’autorité publique compétente suite à une utilisation jugée illégale du Site.
Tout Titulaire de Compte certifie, qu'à tout moment :
- Il dispose de tous ses droits juridiques
- Il n'agit pas pour le compte d'un tiers
- Il fournit et actualise les informations personnelles : une identification valide, une adresse de résidence, une adresse mail ou un numéro de téléphone
- Il n’est pas répertorié dans la catégorie des joueurs compulsifs
- L'argent qu'il dépose sur son Compte ne provient pas d'activités criminelles et/ou d'autres activités illégales
- Il détient le droit d'utiliser la Carte de paiement au moyen de laquelle il dépose de l'argent sur son Compte
- Il ne se livre pas à des activités criminelles impliquant, directement ou indirectement, un Compte ZEturf
Le site ZEturf offre plusieurs moyens pour contacter le service client de ZEturf.be : par courrier ou par email contact@ZEturf.be ou par messagerie interne au site www.ZEturf.be ou www.zebet.be (pour les clients connectés) ainsi que dans les agences.
Ces moyens de contact peuvent être utilisés gratuitement.
Le Choix du mode de communication est laissé libre au client.
Ces moyens peuvent être utilisés pour toute demande d’information, y compris pour des plaintes ou des réclamations.
Le côté formel d’une plainte entraîne naturellement le client à utiliser les supports de communication laissant des traces des échanges entre les parties.
Obligations de ZEturf:
Dans la limite des paiements qu'il peut recevoir des titulaires de compte, ZEturf s'engage à ce que l'ensemble des fonds des titulaires de comptes soit sécurisé
ZEturf s'engage absorber le coût et à payer l'Impôt sur les Paris sur le Lieu d'établissement du Contrat.
ZEturf gère les données personnelles du Titulaire de Compte dans le respect des lois en vigueur et en conformité avec les règles légales de protection des données personnelles et/ou toutes dispositions similaires.
La devise du présent contrat sera l'EURO.
Les fonds détenus pour les titulaires de compte ne donnent pas droit à des intérêts.
Un Titulaire de Compte ne peut détenir qu'un unique Compte de jeu à la fois, ZEturf se réserve le droit de clôturer les comptes multiples.
Toute réclamation portant sur une transaction afférente à un Compte de jeu devra être portée à la connaissance de ZEturf dans les six mois suivant la date à laquelle la transaction a été effectuée ou aurait dû l'être. Si ce délai n'est pas respecté, ZEturf se réserve le droit de ne pas tenir compte de la réclamation formulée.
Tout litige portant sur une transaction effectuée en rapport avec un Compte de jeu et qui ne peut être réglé par les Conditions générales de ZEturf et par les Règlements, qui inclut le droit de ZEturf de tenter, à tout moment et comme bon lui semble, de résoudre ce genre de litiges conformément aux principes d'équité, sera arbitré en conformité avec la Loi Applicable sur le Lieu d'établissement du Contrat.
Conditions générales applicables aux Primes et Bonus:
L'attribution de Bonus ou Prime est suspendue à partir du 01/03/2020 conformément à la législation Belge.
Support Client:
Le service Client de ZEturf est disponible 7 jours sur 7 de 9h à 22h (C.E.T.). Toute demande d’informations, d’assistance ou réclamation peut être adressée à ZEturf par plusieurs canaux internationaux de communications affichés sous la rubrique “Contact ZEturf” du site internet. Si nécessaire les clients peuvent écrire directement au “Customer Service Department” de ZEturf (l’adresse dans l’article 1 ci-dessus).
Les Clients peuvent apporter les litiges non résolus à l’autorité de régulation belge : www.gamingcommission.be
Gestion des comptes client:
Toute transaction financière est vérifiée par ZEturf afin de prévenir toute tentative de blanchiment d’argent.
ZEturf exige de connaître ses clients en détail dès lors qu’ils effectuent des dépôts ou des retraits d’argent : des documents officiels d’identification, une adresse de résidence vérifiée, des informations bancaires sont requis. Des vérifications complémentaires peuvent être demandées aux clients afin de s’assurer de la validité de l’information fournie.
Limites de dépôts : minimum 15 €, maximum 500€ (sauf VIP).
Les Clients peuvent clôturer leur compte à tout moment, sans frais soit au travers de la rubrique « Mon Compte » sur le site, soit en adressant une demande au service client. SI le compte client n’est pas nul lors de la clôture du compte, le service client effectuera un transfert du solde sur le compte bancaire du client.
Si aucune transaction n’a été enregistrée sur un compte joueur pendant 30 mois, ZEturf remettra le solde du compte au client ou à l’autorité dans le cas où le client ne peut être contacté de manière satisfaisante.
Si un compte est inactif, clôturé ou exclu quelle qu’en soit la raison et quelle qu’en soit la durée, le client peut contacter le support client de ZEturf afin de récupérer le solde résiduel de son compte joueur.
Si le compte d’un joueur reste inactif pendant une période supérieure à 12 mois, ZEturf peut appliquer une commission mensuelle d’inactivité de 5€ à partir du 13e mois d’inactivité jusqu’à ce que les fonds du compte deviennent nuls.
ZEturf peut décider de clôturer un compte joueur sans fournir de justification. Dans ce cas aucun frais n’est appliqué.
Jeu Responsable:
ZEturf propose aux joueurs plusieurs moyens pour s’autoprotéger. Le client peut paramétrer :
- Une limite de mise et une limite de perte
- Une limite de durée de session
- Une auto-exclusion du site pour une durée limitée ou pour une durée indéfinie
Un joueur qui a fixé une limite ou une exclusion peut modifier sa décision par un courrier écrit ou par mail envoyé à ZEturf.
Une demande pour supprimer ou augmenter une limite ou réduire une durée d’exclusion ne peut prendre effet qu’au bout de 7 jours après la réception de la demande par ZEturf.
Une demande pour augmenter une limite ou allonger une exclusion prend effet immédiatement après la réception de la demande par ZEturf.
3. RÈGLES RELATIVES AUX VERSEMENTS ET AUX PAIEMENTS SUR OU DEPUIS UN COMPTE JOUEUR
Les paiements de ou depuis ZEturf, ainsi que les retraits depuis un compte devront toujours être effectués par l'intermédiaire d'une institution financière.
Pour déposer ou retirer de l’argent sur son compte, le Client doit avoir fourni à ZEturf une pièce d’identité, une adresse et ses données bancaires que ZEturf pourra authentifier et contrôler.
Les seules modalités de versement des avoirs du Titulaire (sommes déposées ou gagnées) sont le retrait par virement bancaire à destination d'un compte bancaire au nom du Titulaire du compte joueur ou par virement vers un portefeuille électronique.
Les avoirs du Titulaire lui seront versés à sa demande sur le Compte de paiement qu'il aura indiqué.
Une demande de retrait est prise en compte par le service client de ZEturf dans les 24/48 h, une fois validé, le transfert suit les délais bancaires habituels nationaux ou internationaux
Avant le premier retrait de ses avoirs, le Titulaire doit avoir achevé le processus de vérification de son Compte.
L’identité du client sera vérifiée ou re-vérifiée lors d’un retrait cumulatif de 2.000 €.
Les retraits ne peuvent être déposés par ZEturf que sur le même compte d’où projet l l’argent du dépôt.
Lors de son inscription définitive, le client aura fixé une limite hebdomadaire aux approvisionnements de son compte. Le Titulaire peut demander une modification de cette limite auprès de ZEturf. Dans le cas d’une demande d’augmentation de cette limite de dépôt, un délai de 7 jours à compter de la demande du Titulaire est à prévoir. Une demande de réduction de cette limite prend effet immédiatement.
Ne pourront faire l'objet de retraits :
- Les comptes de jeu provisoires
- Les montants des dépôts qui n’ont jamais été joués (*)
- Les comptes joueurs qui n’ont fait l’objet d’aucun pari
- Les comptes de jeu faisant l'objet d'une opposition sur crédit (cf supra)
- Les comptes de jeu faisant l'objet d'un litige
(*) Les dépôts d’argent sont irrévocables et les sommes déposées doivent être utilisées pour passer des paris. Cependant dans le cas d’une fermeture de compte, le solde du compte est reversé par ZEturf sur le compte bancaire de référence du client.
Au cas où les paris d'argent sur Internet seraient illégaux dans le pays de résidence et/ou du domicile du Titulaire de Compte, celui-ci n'est pas autorisé à utiliser sa Carte de Crédit dans le dessein d'engager des paris d'argent.
4. PRISES DE PARIS ET GAINS
Les règlements de paris sont décrits dans les Règlement ZEturfet règlement ZEbet disponibles sur les sites internet.
Une mise minimum peut être fixée par ZEturf pour chacun des paris.
ZEturf se réserve le droit de limiter le montant maximum des mises en fonction de chaque type de paris.
ZEturf se réserve le droit de limiter le montant maximum des mises pour certains joueurs ou certaines catégories de joueurs.
Si le parieur effectue une mise dont le montant dépasse la limite fixée par ZEturf, le système ne lui permettra pas de valider son pari et indiquera au parieur que le montant de sa mise est trop élevé. Il aura cependant la possibilité de valider son pari en rabaissant le montant de sa mise.
En cas de panne technique ou de distorsion de la régularité d’un jeu ou d’un jeu annulé, ZEturf peut annuler un pari et la mise du client sur ce jeu lui est alors remboursée sur son compte.
5. RÈGLES DE SÉCURITÉ
ZEturf observe la plus stricte confidentialité lors de tous ses contacts avec un Titulaire de Compte.
Toute exception à cette règle de conduite ne pourra être faite que sur décision de la Loi Applicable et/ou dans le cas où le Titulaire de Compte aurait enfreint les Conditions d'utilisation du service ZEturf.
Le Titulaire de Compte choisit par lui-même ses noms d'utilisateur et mot de passe. Il relève de la responsabilité du Titulaire de Compte de ne pas divulguer ces informations confidentielles et privées. Si le Titulaire de Compte vient à soupçonner que ces informations sont tombées entre les mains d'un tiers, il doit immédiatement prendre contact avec le Service Clientèle de ZEturf : contact@ZEturf.be
ZEturf garde une copie de toutes les communications électroniques qui passent par le réseau Internet.
Les versements par Cartes de Crédit peuvent, de temps à autre, être partiellement et/ou totalement refusés en raison de certaines mesures de sécurité élaborées en concertation avec un Fournisseur de Solutions de Paiement et/ou une Institution Financière. De telles mesures de sécurité peuvent restreindre l'utilisation de Cartes de Crédit, cependant possédées de façon légitime, mais dont l'utilisation, à certains moments, est rendue impossible. Le personnel de ZEturf n'a aucun droit de regard sur ces mesures de sécurité et n'a aucun moyen de connaître les raisons qui justifient le refus éventuel d'un versement.
ZEturf se réserve le droit de demander au Titulaire de Compte de produire des documents pour justifier de son identité et/ou de son autorisation d'utiliser une Carte de paiement spécifique et/ou de prouver la véracité d'autres informations fournies par le Titulaire de Compte, avant de satisfaire à une demande de versement et/ou de retrait depuis le compte de jeu; cette procédure pourra entraîner de légers délais.
ZEturf applique les règles en vigueur dans son domaine d'activité pour protéger la confidentialité des données personnelles de ses Titulaires de Compte, comme les pare-feu ('firewall') et le Secure Socket Layers.
ZEturf considère les données comme des biens qui doivent être protégés pour en éviter la perte et l'accès sans autorisation. ZEturf met en œuvre différentes mesures de sécurité afin d'empêcher des utilisateurs internes ou externes à l'entreprise d'y accéder sans autorisation.
6. INFRACTIONS
Sans exclure d'autres voies de recours, ZEturf se réserve le droit de donner à tout titulaire de compte un avertissement, de suspendre temporairement ou indéfiniment son adhésion, d'y mettre fin et de ne pas lui fournir ses services :
- si un titulaire de compte viole les présentes Conditions ou les documents qui y sont incorporés par référence
- si ZEturf se trouve dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que le titulaire de compte lui fournit
- ou, si ZEturf pense que les agissements du titulaire de compte sont susceptibles d'engager sa responsabilité, la sienne ou celles des utilisateurs
ZEturf se réserve le droit de demander, quand bon lui semble, une vérification d'identité à l'ensemble de ses titulaires de compte.
7. DÉNI DE RESPONSABILITÉ
Les Titulaires de Compte sont invités à se plier à la législation en vigueur. ZEturf n'a pas vocation à donner des conseils fiscaux ou juridiques aux Titulaires de Compte.
ZEturf ne reconnaît ni n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, pour tout préjudice subi par un Titulaire de Compte et/ou un tiers et causé directement et/ou indirectement par tout(e) :
- Erreur, faute typographique, contresens, erreur de compréhension orale et écrite, erreur de traduction, faute d'orthographe, erreur de transaction, problème technique, erreur d'enregistrement, erreur manifeste, cas de force majeure et/ou tout autre erreur apparentée
- Infraction au Règlement Officiel de ZEturf
- Activité criminelle;
- Conseil dispensé par ZEturf
8. LES ACTIONS ET RECOURS EN JUSTICE
ACTIONS ET RECOURS EN JUSTICE ZEturf se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, de régler tout litige dans le respect des principes d'équité. En cas de litige, vous pouvez un courrier électronique à l’adresse suivante : www.gamingcommission.be
Dans l'éventualité où ZEturf serait reconnu responsable de quelque façon que ce soit, devant un tribunal et/ou une autorité similaire ayant juridiction sur ZEturf, la responsabilité de ZEturf se limitera au minorant de la Mise et du Gain.
Éventuellement, si le cas concerné l'exige et le permet, cette responsabilité se limitera au minorant des montants crédités ou débités sur le Compte ZEturf.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
ZEturf n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de son service et la capacité donnée à ses titulaires de compte d'effectuer des paris.
Le titulaire de compte accepte de dégager ZEturf, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. ZEturf offre de simples moyens techniques de prises de paris à ses titulaires de compte et ne peut être considéré comme responsable des agissements des titulaires de compte.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, ZEturf ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d' Emails émanant du Service Clientèle ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre titulaire de compte, de l'annulation d'un pari, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par ZEturf.
Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de ZEturf, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme de cinq cents (500) Euros.
Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de ZEturf, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le titulaire de compte reconnaît que ZEturf ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
ZEturf ne garantit pas que le service proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
ZEturf ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant d'erreurs de frappe, de transmission et/ou d'estimations/prévisions. ZEturf se réserve le droit de corriger par après, et avec effet rétroactif des erreurs éventuelles concernant l'introduction de cotes et/ou de résultats (p.ex. inversion malencontreuse de cheval, cotations, résultats...).
ZEturf ne peut être considéré comme responsable des dommages résultant d'une utilisation abusive de son compte de jeu de la part d'un titulaire de compte.
10. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES
ZEturf applique les règles de Protection des données et suis en particulier le règlement européen no 2016/679 sur la protection des données (RGPD) dans les limites imposées par les obligations du régulateur des jeux en ligne (CJH). Le détail de la politique de Protection des Données est disponible sur le site (cf. jeu responsable).
Les données personnelles du titulaire de compte sont strictement confidentielles et uniquement destinées aux services de ZEturf ou des sociétés sœurs appartenant au groupe ZEturf. Ces données ne peuvent être transmises à des tiers sauf dans les cas spécifiés ci-dessous.
De par son acceptation du Règlement le titulaire renonce explicitement à l’exercice de certains de ses droits prévus dans la 4e directive européenne (RGPD): en effet pour être autorisé à détenir un compte sur notre site, la loi impose que les informations personnelles du titulaire soient:
- transmises à l’organisme de régulation des jeux en ligne
- être conservées et archivées confidentiellement par ZEturf pour une durée de six ans après la clôture de son compte
De par l’acceptation des conditions générales, le Titulaire de Compte accepte que ZEturf sauvegarde et traite électroniquement les données saisies par lui sur le Site. Les données personnelles recueillies en liaison avec la participation aux jeux et paris seront traitées en conformité avec les dispositions de la 4e directive européenne (GPRD).
Le titulaire de compte peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par ZEturf, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où le titulaire de compte souhaite la suppression des informations nécessaires à son inscription, il doit alors fermer son compte.
Le titulaire de compte accepte et autorise ZEturf à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnable ou nécessaire pour le respect des lois et règlements en vigueur, pour toute action judiciaire ou administrative, ou pour sa propre protection ou la protection de ses titulaires de compte ou d'autres personnes.
11. INDEMNITÉS
Le titulaire de compte accepte de défendre et d'indemniser ZEturf (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que ses sociétés affiliées, mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faites par un tiers, causée ou résultant d'une violation de sa part des présentes conditions ou de tout document qui y est incorporé par renvoi, ou d'une violation de sa part de toute loi ou droit de ces tiers.
12. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est régi en tous points par la loi belge. Les juridictions belges sont exclusivement compétentes pour régler tout conflit qui découlerait de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.
13. PUBLICITÉ
Le site ZEturf peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. ZEturf ne peut être considéré comme responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Titulaire de compte et les titulaires de ces sites. ZEturf n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. ZEturf ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Titulaire de compte reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par ZEturf ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Le Titulaire de compte ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de ZEturf.
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site de ZEturf sont la propriété de ZEturf. L'utilisation de ces données par un Titulaire de compte doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
ZEturf se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.
Le fait pour ZEturf de tolérer le manquement par le Titulaire de compte à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.
Pour éviter les conflits d'intérêts, les employés, les actionnaires et les sous-traitants de ZEturf ne peuvent pas ouvrir de compte joueur, sauf pour effectuer des tests et vérifier les transactions. Un maximum de 50 € par mois peut être collecté sur ces comptes.